A.P.V.D.J. (Aide Pour les Victimes de Dénis de Justice)
L'incohérence d'un juge, des arguments qui déforme la réalité des faits, un jugement plusieurs années ans après l'assignation. Une expertise estimée importante par votre avocat, demandée plusieurs fois et jamais réalisée, un dossier d'instruction disparu... Il peut s'agir d'une faute lourde ou d'un déni de justice et vous pouvez demander une réparation de l'Etat.
On peut l'apprécier suivant qu'il s'agisse du refus de statuer sur une demande ou du non-respect du délai raisonnable pour juger une affaire.
Le code civil, dès 1803 puis la cour européenne des droits de l'homme l'ont défini le déni de justice.
La faute lourde peut être caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.
Aucune des négligences constatées ne présente en une faute lourde, mais le fonctionnement défectueux du service public de la justice, qui découle lorsqu'elles sont réunies, peut prendre le constituer une faute lourde
UNISSONS NOUS !
Nous prévoyons de demander des subventions et de lancer une campagne de financement participatif pour soutenir nos initiatives et nos interventions pour aider les victimes.
Nous mobilisons nos adhérents avocats pour soutenir des procédures de "Récusations" et de "Prise à Partie"
L'article 366-1 et suivants du code civil permet d'agir en réparation contre l'Etat, et contre le juge chargé de l'affaire en vertu de la procédure dite de "PRISE A PARTIE".
La procédure de “RECUSATION” lorsqu’elle engagée vise à sanctionner l’impartialité du juge, en application de l’article 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Nous nous engageons dans diverses actions pour sensibiliser le public aux dénis de justice. Nous comptons sur adhérents journalistes, politiques, acteurs renommés et toutes autres personnes capables d'interpeller l'Etat et les instances judiciaires, pour faire entendre les injustices dont ont été victimes une partie de nos adhérents et en souhaitant obtenir pour chacun les réparations qui s'imposent.
Nous ne sommes qu'au début de notre association mais nous espérons très bientôt avec vous et grâce à vous mettre en œuvre les moyens nécessaire pour traiter et à l'avenir voir diminuer les dénis de justice.
Nous croyons fermement que chaque voix compte, et nous vous invitons à vous joindre à nous dans cette lutte pour la justice.
UN CONSTAT TROP FREQUENT :
Les dénis de justices sont une réalité qui peut toucher tout le monde.
Chaque cas dépend souvent des mêmes causes et des mêmes raisons, probablement du fait du nombre de plus en plus croissant des affaires à juger, face à une politique de restriction du budget de la justice en France et à l'orientation partiale de certains magistrat.
Le déni de justice peut s'entendre du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence du juge à juger les affaires en l'état et aussi, plus largement, de tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridique de l'individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable... (C.A. Paris, 2, 1, 03 novembre 2020 - N°18/28083)
L'article 4 du code civil et l'article 141-3 du code de l'organisation judiciaire définissent le DENI DE JUSTICE.
La Cour européenne des Droits de l'Homme a adopté une définition plus large : il s'agit de tout manquement de l'Etat à son obligation d'assurer un service public de la justice efficace, et qui respecte les principes de la convention européenne des droits de l'homme et plus particulièrement de l'article 6 relatif au droit à un procès équitable.
Notre association a pour objet l’aide, par tout moyen, aux victimes de dénis de justice, lorsqu’une décision a été rendue en faisant état d’erreurs, de négligences ou de faits révélés mensongers ou frauduleux, en dépit du bon sens, sur une durée intolérable et de manière plus générale au préjudice des victimes.
Nous sollicitons de nombreux avocats, des journalistes renommés, des responsables politique, des acteurs et d’autres personnes influentes au plus haut niveau, capables d’interpeller l’Etat et les instances judiciaires, pour faire entendre les injustices dont ont été victime, directement ou indirectement certains de nos adhérents.
Nous sommes engagés dans la lutte pour les droits des victimes de dénis de justice, souvent dans l'urgence d' accompagnements et de soutien, face aux situations d'injustice.
Notre mission est de fournir une aide concrète et accessible à toutes les personnes touchées par ces injustices. Nous offrons une gamme de services, incluant :
Des conseils juridiques spécialisés pour orienter les victimes sur leurs droits.
Un soutien psychologique en ligne, afin d'aider nos bénéficiaires à surmonter les conséquences émotionnelles des dénis de justice.
Une aide financière pour ceux en ont besoin, en collaboration avec nos partenaires.
Des services de médiation pour traiter les fautes ou l'impartialité des magistrats, garantissant ainsi une écoute et un soutien adaptés.
Notre engagement s'étend au niveau national, car nous croyons fermement que chaque voix mérite d'être entendue et que chaque victime mérite justice.