NOS ADHERENTS TEMOIGNENT :

1°) Assignation irrecevable, erreur de procédure, caducité, refus d'instruction... :

Le juge à la mise en état a prononcé l'irrecevabilité d'une assignation en partage d'une succession, expliquant que compte tenu du recel il n'y avait plus rien à partager. Pourtant le recèle résulte de tromperies et de fraudes au tribunal de commerce. L'appel contre cette décision a été rendu caduque, en raison d'une erreur de procédure commise par l'avocat à l'origine de l'assignation qui était soit incompétent, soit corrompu, soit dans la crainte de représailles des parties adverses. Et, comme s'il devait confirmer sa partialité, cet avocat soutenu par son bâtonnier, refuse de déclarer sa responsabilité professionnelle à l'assureur du barreau. Huit années après la première instance, un  premier arrêt de la cour de cassation était annoncé pour juillet 2025. Dans l'intervalle, le doyen des juges d'instruction, a refusé d'instruire la plainte pour délit continu.

2°) Délais excessif... :

Une requête déposée en 2016, fixée à l'audience en 2018, sans aucune explication pour ce délais, alors que l'affaire ne présente aucune complexité et n'appelle pas de diligences particulières est excessif étant précisé que le Tribunal note le délai de 6 mois peut être considéré comme adéquat en la matière.

La responsabilité de l'Etat peut être engagée "en raison de l'incapacité du service public de la justice à faire face à sa mission essentielle qui est de répondre aux sollicitations des justiciables".

L'Agent judiciaire pourra être condamné dans cette affaire au paiement de dommages et intérêts.

• Grâce à l'association A.P.V.D.J., j'ai pu obtenir un soutien psychologique et juridique qui m'a aidé à surmonter une période très difficile. Leur écoute et leur compréhension ont été précieuses pour moi.

•  L'engagement de l'A.P.V.D.J. a changé ma vie. J'ai bénéficié de conseils juridiques spécialisés qui m'ont permis de défendre mes droits. Je me sens soutenu et compris.